B.A.BA DU RACHAT DE CREDIT

A propos du démarchage bancaire et financier

La loi n°2003-706 du 1er août de 2003 de sécurité financière a réformé la législation applicable au démarchage bancaire et financier.

Les dispositions principales de cette réforme sont:
- l'unification des règles applicables aux deux types de démarchage
- la création d'un fichier librement consultable recensant les démarcheurs

L'activité de démarchage bancaire et financier reste réservé à certains professionnels.

Selon l'article L.341-8 du code monétaire et financier: « toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire et financier (...) doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »

Or depuis le 28 septembre 2004, l'administration a par arrêté, pris l'initiative de restreindre la portée de la loi en précisant que « la carte de démarchage est délivrée (...) par la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit. »

Cette discrimination, que l'administration établit entre personne physique et personne morale, exclut certains intermédiaires en opérations de banque de leur activité de démarchage, au motif qu'ils sont constitués en entreprise individuelle.

Le 1er texte: décret 2004-1018 du 28 septembre 2004 concerne le fichier de personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier (application de l'article L.341-7 du code monétaire et financier) et notamment le modalités de tenue de ce fichier.

Ce dernier sera tenu conjointement par le Comité des établissements de crédits et des entreprises d'investissement, l'Autorité des marchés financiers et le Comité des entreprises d'assurance.

Chaque établissement de crédit, entreprise d'investissement ou compagnie d'assurance devra donc déclarer les personnes à qui ils ont confié le soin de se livrer à des actes de démarchage bancaire et financier, y compris les personnes morales intermédiaires, auprès de l'autorité qui leur a délivré un agrément.

Chaque personne enregistrée sera dotée d'un numéro unique de démarcheur, même s'il doit faire l'objet de plusieurs déclarations.

Le second décret n°2004-1019, de la même date, fixe les conditions de l'exercice du démarchage bancaire et financier, le texte précisant notamment les conditions d'honorabilité et de compétence des démarcheurs.

L'ensemble des documents concernant le démarchage élaboré par les autorités chargées de la tenue du fichier des démarcheurs et la Banque de France, est disponible sur le site Internet du Comité des établissements de crédits et des entreprises d'investissement (www.cecei.org).

Rappelons que la déclaration du démarchage désigne la demande d'enregistrement d'une personne démarcheur exerçant pour le compte du déclarant, que ce soit dans le cadre d'un mandat, d'un accord d'emploi ou d'un contrat de travail.

Pour chaque déclaration de démarchage sont recensés: la dénomination du démarcheur, celle du déclarant pour le compte duquel il exerce, ainsi que l'adresse professionnelle de ce dernier et les opérations exercées.

Des sanctions pénales sont prévues pour toute personne exerçant l'activité de démarchage sans carte.