B.A.BA DU RACHAT DE CREDIT

Cas particulier du démarchage

Les intermédiaires en opérations bancaires se livrent parfois à des opérations de démarchage, ils sont alors soumis au dispositif sur le démarchage, réformé par la loi de sécurité financière 2003.706, du 1er août 2003.

La Banque de France a en charge la gestion du fichier des démarcheurs pour le compte des Autorités.

Ce fichier recense les personnes physiques et les personnes morales, chacune d'entres elles ayant reçu un numéro d'enregistrement unique.

Le démarchage répond à la définition d'une prise de contact non sollicitée, à l'égard de personnes physique uniquement, en se rendant à leur domicile, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation des services financiers.

Les personnes habilitées à procéder au démarchage sont les établissements financiers, elles peuvent mandater des personnes morales, qui à leur tour peuvent mandater des personnes physiques.

Les commerciaux de Partners Finances qui démarchent sont mandatés par la société, elle-même mandatée par ses partenaires bancaires.

Le mandat délivré est à caractère nominatif, d'une durée limitée à deux ans renouvelable, il mentionne les services objets du démarchage et les conditions dans lesquelles celui-ci peut être exercé.

La détention d'une carte de démarchage est obligatoire, doivent y figurer : le nom, l'adresse de la personne physique procédant au démarchage, le nom et l'adresse du mandant et le numéro d'enregistrement.

La nouvelle réglementation concernant le démarchage améliore la sécurité des épargnants et des emprunteurs.