Réforme du crédit à la consommation

Le point sur la réforme du crédit à la consommation…

La réforme du crédit à la consommation vise à renforcer la protection des consommateurs et à instituer de nouvelles obligations pour les établissements prêteurs.

Les dispositions vont entrer en vigueur avant le début de 2011 :

- les établissements prêteurs devront consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avant toute proposition de crédit

- la publicité des crédits à la consommation devra comporter le taux effectif global et non plus seulement le taux promotionnel comme c’est souvent le cas

- les établissements prêteurs devront proposer différents types de crédits et non plus seulement un crédit renouvelable comme c’est le cas pour les petites sommes comprises entre 3000 et 6000 euros

- le délai de rétractation du crédit à la consommation passe de 7 jours à 14 jours

- le délai moyen de traitement des dossiers de surendettement passe de 18 à 6 mois

- les comptes de crédit renouvelable en inactivité depuis deux ans seront fermés au lieu de trois ans à l’heure actuelle

- les futurs époux auront lors de leur cérémonie de mariage une déclaration sur l’engagement du crédit à la consommation

- un comité de préfiguration va étudier pendant une année l’opportunité de créer un répertoire des crédits en France (fichier positif)

Un crédit à la consommation permet de consommer mais c’est aussi pour le prêt personnel un prêt qui sert à regrouper des encours dans le cadre d’une opération de rachat de crédits.

(26/05/2010)