Loyers impayés: les garanties

Immobilier et assurance pour loyers impayés…

Une GRL (ou garantie des risques locatifs) unique va être mise en place pour les loyers inférieurs à 2000 euros mensuels : c’est donc le montant du loyer qui sera le critère déterminant.

Cette réforme va mettre fin à toute discrimination en fonction du profil du locataire et surtout va le dispenser de fournir une caution familiale ou bancaire.

A l’heure actuelle le propriétaire bailleur pouvait soit bénéficier du dispositif public de la garantie des risques locatifs (GRL) soit d’une garantie loyers impayés souscrite auprès d’un assureur.

Désormais l’Etat et Action logement n’interviendront plus que lors de la mise en jeu de la garantie en cas de défaut de paiement des locataires les plus fragiles et rembourseront l’assureur pour les locataires les plus précaires (CDD, intérim et chômeurs) et ceux qui ont un taux d’effort compris entre 28 et 50%.

L’indemnisation de base pour les propriétaires sera de 70 000 euros TTC pour les loyers jusqu’au départ du locataire et de 7700 euros TTC en cas de dégradation, libre à eux de souscrire des garanties supplémentaires pour relever ces deux plafonds.

Les primes d’assurance seront fixées librement par les assureurs et les propriétaires bailleurs pourront faire jouer la concurrence, sachant qu’à l’heure actuelle, les primes tournent autour de 2,5% du montant du loyer, charges comprises.

Pour les loyers supérieurs à 2000 euros mensuels, les propriétaires ne pourront qu’opter pour une garantie contre loyers impayés souscrite librement auprès d’un assureur.

(16/02/2010)