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ACTUALITES DU RACHAT DE CREDIT > Rachat de crédits

Nouvelles obligations en matière de publicité des rachats de crédits


Depuis le 1er septembre dernier la publicité et l’information de l’emprunteur sont mieux encadrées et sa protection renforcée.

Ce décret concerne les publicités des crédits et donc également celle des rachats de crédits.

Dans toutes les publicités de rachats de crédits, il y a désormais une mention pédagogique qui doit apparaître : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

Les publicités de rachats de crédits ne doivent pas annoncer ou suggérer une pré-acceptation ou une acceptation automatique du crédit.

La publicité du rachat de crédits ne peut pas non plus suggérer que le crédit mis en place va améliorer la situation financière ou le budget de l’emprunteur, constituer un substitut d’épargne ou entrainer une augmentation des revenus.

Mais toutes les publicités réglementées (chiffrées) de rachats de crédits doivent faire figurer un certain nombre d’informations :
- le taux nominal et son caractère fixe, variable ou révisable
- tous les frais contenus dans le coût total du crédit
- le montant total du crédit
- la durée du contrat de crédit
- un exemple représentatif
- la mention de l’assurance groupe facultative doit préciser son coût en euros et par mois et si ce montant s’ajoute ou non à la mensualité

Certaines informations doivent de plus être inscrites en gras :
- le TAEG (qui remplace le TEG) et son caractère fixe, variable ou révisable
- le montant total dû par l’emprunteur
- le montant des échéances

Les indications suivantes doivent aussi se trouver dans toutes les publicités de rachats de crédits :
- la nature de l’opération de crédit
- la définition de la mensualité : remboursement du capital, intérêts et assurance
- le délai de rétractation
- les références ORIAS, celles du contrat d’assurance, l’objet de l’assurance et la dénomination de la compagnie d’assurance
- une réserve d’acceptation de l’emprunteur
- une date récente de validité des contrats

(26/10/2010)



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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.