Ce que la loi Lagarde va changer pour les personnes surendettées

La loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation comporte un volet sur le surendettement pour les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement et pour accélérer les procédures.

Les mesures sont destinées à faciliter le rebond des emprunteurs en difficultés comme le permettent les formules de rachats de crédits pour les emprunteurs dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise.

Les durées d’inscription au FICP sont raccourcies de 8 à 5 ans à la suite des procédures de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans pour les plans de remboursement si le débiteur s’acquitte de ses obligations.

Les plans de surendettement sont raccourcis de 10 à 8 ans et le délai pour que la Banque de France décide de l’orientation d’un dossier est aussi réduit de 6 à 3 mois.

Les emprunteurs qui sont propriétaires d’un bien immobilier ne se verront plus rejeter systématiquement leur dossier.

Les procédures d’exécution contre les biens des débiteurs seront suspendues dès la recevabilité d’un dossier de surendettement.

La procédure de traitement d’un surendettement doit être un temps d’accompagnement et non de harcèlement.

95% des procédures de rétablissement personnel auront une durée divisée par trois : le pouvoir sera donné aux commissions pour recommander au juge des mesures d’effacement total de dette en cas d’insuffisance d’actifs.

Les banques ne pourront plus facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été ou suspendu ou étalé ou annulé par une commission de surendettement.

Elles n’auront plus le droit non plus de clôturer les comptes bancaires des personnes en situation de surendettement.

Le projet de loi garantit que les découverts bancaires ne pourront plus échapper aux décisions d’annulation ou d’étalement des dettes par les commissions de surendettement.

(28/09/2010)