Rachats de crédits et saisir une commission de surendettement ?

Dans chaque département il y a une commission de surendettement, qui se trouve à la Banque de France.

Avant de déposer un dossier auprès d’une commission de surendettement : il faut déjà avoir essayé de trouver une solution à l’amiable avec vos créanciers ou en faisant une demande de rachat de crédits car c’est une procédure lourde.

Vos dettes ne doivent pas être professionnelles même si vous êtes auto-entrepreneur.

Si vous n’êtes pas sûr d’être du ressort d’une commission de surendettement vous pouvez faire une demande de regroupement de vos encours auprès d’un courtier en rachats de crédits.

Un rachat de crédits est une solution financière moins contraignante, personnalisée et adaptée à votre profil et situation.

Il est possible soit de remplir une déclaration directement à la succursale de la Banque de France soit de l’envoyer par courrier.

Pour que votre dossier soit recevable il doit impérativement être accompagné des pièces justificatives demandées.

Vous devez aussi joindre un courrier qui explique votre situation de façon aussi claire et précise que possible.

Il est également nécessaire de joindre une pièce d’identité récente. Dès lors qu’il ne manque aucune pièce votre dossier est examiné par la commission dans un délai de quinze jours afin de déterminer si votre dossier est recevable.

Si votre dossier est recevable, la commission en fonction de votre situation peut mettre en place avec votre accord un « plan conventionnel de redressement », formuler des « recommandations », mettre en place un « moratoire » ou demander l’ouverture d’une « procédure de rétablissement personnel ».

Attention si votre dossier est recevable il est trop tard pour faire une demande de rachat de crédits.

(30/09/2010)