Surendettement, fichier positif et rachats de crédits

Les rachats de crédits sont des solutions financières qui, contrairement à ce que l’on pourrait penser, ne sont pas pour les personnes en situation de surendettement aggravé.

Les rachats de crédits doivent être mis rapidement en place dès lors que les difficultés financières apparaissent.

Les textes d’application qui sont liés à la réforme du crédit à la consommation sont publiés les uns après les autres en respectant le calendrier du gouvernement.

Le comité qui est chargé d’élaborer un rapport sur la faisabilité d’un fichier positif ou registre des crédits et qui serait destiné à prévenir le surendettement, comporte 16 membres qui viennent d’être nominés.

Le nombre de dossiers déposés devant les commissions de surendettement a connu une envolée en 209 avec une progression de 15%. Entre juillet 2009 et juillet 2010 il n’a progressé que de 4,5% et la progression semble marquer le pas depuis janvier.

Le nombre de dossiers effectivement traités par les commissions a, quant à lui, augmenté de 10%.

Les mesures de la réforme du crédit à la consommation sur le surendettement seront à la fois curatives et préventives.

Certaines pratiques bancaires observées à l’encontre des clients surendettés vont ainsi disparaître comme la clôture brutale d’un compte ou la résiliation d’une autorisation de découvert.

La loi prévoit un principe de continuité des services bancaires dès lors que le client surendetté aura déposé un dossier en commission de surendettement.

L’accélération des procédures de surendettement sera sans doute la mesure la plus appréciée par les personnes concernées.

La mise en place le plus rapidement d’une solution financière que ce soit un rachat de crédits ou un traitement de surendettement, évite la multiplication des incidents bancaires et donc que la dette s’alourdisse.

(21/09/2010)