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ACTUALITES DU RACHAT DE CREDIT > Surendettement
L'activité des commissions de surendettement en chiffres
Informations chiffrées sur l'activité des Commissions de surendettement
Source : Légifrance.
En 1990 : 90 174 dossiers déposés devant les Commissions de Surendettement
En 2005 : 182 330 dossiers déposés devant les Commissions de surendettement
En 2004, on observe un pic avec 188 176 dossiers déposés.
En 1990 : 64 320 dossiers recevables
En 2005 : 155 946 dossiers recevables
En 1990 : 13 662 plans conventionnels conclus
En 2005 : 97 391 plans conventionnels conclus
En 1990 : 6334 clôtures de procédures
En 2005 : 19 859 clôtures de procédures
En 1995 : 1062 recommandations élaborées par les Commissions et homologuées par les juges
En 2005 : 29 514 recommandations élaborées par les Commissions et homologuées par les juges
En 2004 (depuis la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel) : 16 321 décisions d'orientation vers la procédure ont été prises en accord avec les débiteurs
En 2005 : 19 254 décisions d'orientation vers une procédure de rétablissement personnel
(22/05/2012)
Historique de la protection des consommateurs
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
