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ACTUALITES DU RACHAT DE CREDIT > Surendettement
L'activité des commissions de surendettement en chiffres
Informations chiffrées sur l'activité des Commissions de surendettement
Source : Légifrance.
En 1990 : 90 174 dossiers déposés devant les Commissions de Surendettement
En 2005 : 182 330 dossiers déposés devant les Commissions de surendettement
En 2004, on observe un pic avec 188 176 dossiers déposés.
En 1990 : 64 320 dossiers recevables
En 2005 : 155 946 dossiers recevables
En 1990 : 13 662 plans conventionnels conclus
En 2005 : 97 391 plans conventionnels conclus
En 1990 : 6334 clôtures de procédures
En 2005 : 19 859 clôtures de procédures
En 1995 : 1062 recommandations élaborées par les Commissions et homologuées par les juges
En 2005 : 29 514 recommandations élaborées par les Commissions et homologuées par les juges
En 2004 (depuis la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel) : 16 321 décisions d'orientation vers la procédure ont été prises en accord avec les débiteurs
En 2005 : 19 254 décisions d'orientation vers une procédure de rétablissement personnel
(10/02/2012)
Historique de la protection des consommateurs
