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Les litiges et la médiation en assurance

Les litiges de l'assurance et le médiateur : les points essentiels ...

Si vous avez un litige avec votre assureur, vous pouvez faire appel à un médiateur, mais à condition de respecter la procédure.

L'intervention du médiateur en assurance est rapide et gratuite.

Un médiateur peut être saisi dès lors que vos réclamations n'ont pas abouti et en l'absence d'un recours judiciaire.

Le médiateur est extérieur à votre compagnie d'assurance.

Le recours au médiateur ne peut avoir lieu avant que toutes les possibilités de la compagnie d'assurance que ce soit en matière de recours, de réclamation ou de dialogue n'aient été épuisées.

En cas de litige :

1- vous contactez votre interlocuteur habituel
2- si le désaccord persiste vous contactez le service de réclamation de la compagnie d'assurance
3- si toutes les procédures internes de règlement n'ont pas abouti : vous pouvez saisir le médiateur.

Les coordonnées du médiateur doivent figurer sur votre contrat d'assurance, le cas échéant adressez-vous à Médiation assurance (11, rue de la Rochefoucauld -BP 907- 75424 Paris Cedex 9. Tél : 01.53.32.24.48).

Vous devez formuler votre demande par écrit et envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception afin que le médiateur puisse en faire état auprès de votre compagnie d'assurance.

La saisine du médiateur permet de suspendre le délai de prescription qui est de 2 années après la survenance du sinistre.

Le médiateur doit vérifier si votre demande peut être recevable.

Votre courrier doit mentionner un certain nombre d'informations et vous devez joindre les photocopies des courriers échangés avec votre compagnie d'assurance.

Expliquez la nature exacte du problème, donner le nom de la compagnie d'assurance, les dates des événements à l'origine du problème, votre numéro de contrat, celui du dossier du sinistre, vos coordonnées téléphoniques et enfin précisez également ce que vous attendez de votre compagnie en matière de dédommagement.

Sachez que votre compagnie d'assurance peut également saisir le médiateur, mais seulement avec votre accord.

Le médiateur étudie votre dossier et rend son avis dans un délai de 3 à 6 mois.

Attention ! Le médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance (GEMA) impose à la société d'assurance concernée sa décision.
Le médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance ne peut quant à lui obliger les assureurs à suivre son avis.

Une action en justice est toujours possible contre votre compagnie d'assurance si l'avis du médiateur vous est favorable, mais s'il est défavorable l'avis du médiateur ne peut figurer au nombre des pièces qui constituent votre dossier.