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L'émancipation d'un mineur

Pour en savoir plus sur l'émancipation d'un mineur : définition, responsabilité, limites...

Définition de l'émancipation : L'émancipation est un acte par lequel un mineur obtient les mêmes droits que s'il était majeur.

Un mineur émancipé peut donc ouvrir seul un compte bancaire, contracter un crédit, placer son argent.
L'émancipation ne lui permet cependant pas d'être commerçant.
Un mineur suite à une émancipation devient responsable de ses actes.

Un mineur ne peut demander lui-même son émancipation auprès d'un juge de tutelle. Cependant les juges des enfants peuvent avertir les parents que leur enfant souhaite son émancipation lors d'une convocation et de ce fait les inciter à en faire la demande.

Un entretien avec le juge des tutelles permet d'apprécier les capacités du mineur et son aptitude à gérer seul ses biens et sa vie.
Le juge des tutelles lors de son entretien doit également vérifier que l'émancipation est réellement demandée par le mineur et que ce ne sont pas ses parents qui la demandent afin de se libérer de leurs obligations légales.

L'émancipation par décision de justice est réservée aux mineurs âgés de plus de 16 ans, lorsque les parents, ou l'un des deux avec l'approbation de l'autre ou encore le conseil de famille en fait la demande.

L'émancipation par le mariage est, quant à elle réservée aux mineures (filles) âgées de plus de 15 ans.
Les mineurs garçons doivent attendre 18 ans pour se marier à moins d'une dispense du Procureur de la République et ce, pour motifs graves.

Le mineur après son émancipation devient seul responsable de ses faits et gestes.
Il doit assurer la responsabilité d'un accident ou d'un dommage causé à un tiers, il est responsable de ses dettes, peut acheter, vendre ou faire une donation.

Il existe cependant différentes situations qui obligent un mineur émancipé à obtenir le consentement de ses parents ou du conseil de famille : il ne peut être commerçant, ne peut témoigner pour un acte civil ou être désigné comme juré dans un procès d'assises. Il ne peut pas également se marier, consentir à son adoption, être électeur ou conclure un acte de mariage.