ACTUALITES DU RACHAT DE CREDIT

Pour répondre à vos questions sur la famille

Des questions et des réponses sur le coût des actes chez un notaire...

1°) Comment connaître le coût d'un acte chez un notaire ?

Le montant des émoluments d'un notaire est réglementé en fonction du type d'acte établi et de la valeur des biens ou des sommes sur lesquels porte l'acte. La tarification a été modifiée récemment par le décret du 21 mars 2007. A chaque acte de notaire correspond une unité de valeur (UV), l'unité est actuellement à 4,3654€.
Attention ! A cette rétribution il faut ajouter les honoraires, dont le montant est libre, que le notaire peut percevoir au titre de conseils donnés préalablement à l'acte proprement dit et également des émoluments dits de formalité. Le coût total est donc plus difficilement appréciable, n'hésitez pas à demander des précisions à votre notaire.

2°) Comment savoir combien coûte une donation entre parents et enfants ?

Les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur des biens donnés et ce pour tous les types de biens : argent, bien immobilier, parts de sociétés...
Les émoluments sont calculés ainsi qu'il s'agisse d'une donation partage ou d'une donation simple.
Les émoluments notariaux sont les mêmes, que la donation soit consentie à une ou plusieurs personnes.
Attention ! Lorsqu'un couple donne un bien commun à un enfant, les émoluments sont calculés sur la valeur de la moitié donnée par la mère puis sur celle donnée par le père.

3°) Comment sont calculés les émoluments du notaire pour un divorce avec liquidation du régime matrimonial ?

Lors d'un divorce le notaire va percevoir des émoluments proportionnels pour :
- la liquidation du régime matrimonial
- le partage des biens
Des émoluments supplémentaires peuvent également s'ajouter lorsque l'un des époux divorcé reprend les biens propres de l'autre époux ou lorsqu'un projet de liquidation du régime matrimonial doit être établi par le notaire.
Attention ! Les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur brute des biens, sans tenir compte des dettes (les sommes restant dues sur un prêt immobilier ne sont donc pas déductibles de la valeur du bien).

4°) Comment sont calculés les émoluments du notaire pour un contrat de mariage ?

Si aucun apport de biens n'est prévu dans le contrat de mariage, le notaire perçoit alors des émoluments fixes, soit 50 unités de valeur (50 UV à 4,3654€ l'une).
Si l'un des époux apporte des biens à la communauté, les émoluments du notaire seront proportionnels à leur valeur.
On considère qu'il y a apport que ce soit d'un bien immobilier, d'espèces, de valeurs mobilières... dès lors qu'un bien appartenant à l'un des époux devient un bien commun.