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Questions sur la protection parentale, les droits et responsabilités d'un enfant

Vous voulez comprendre ce qu'on entend par « protection parentale », « droits d'un enfant », « responsabilité d'un enfant » ou « tutelle des mineurs » ?

Qu'entend on par « protection parentale » ?

Un enfant doit être protégé jusqu'à sa majorité par ses parents. Cette obligation de protection parentale cesse dès lors que l'enfant est émancipé.
La protection parentale c'est veiller à la sécurité et à la santé de votre enfant, assurer son éducation et protéger ses biens.
L'autorité parentale est exercée par les deux parents ou par un seul suite à une décision de justice ou un décès.
L'autorisation du juge des tutelles peut être requise lorsque les deux parents ne sont pas d'accord sur une décision importante :
- acceptation d'une succession
- vente d'un immeuble...

Quels sont les droits d'un enfant ?

Un enfant a besoin de ses parents pour accomplir de nombreux actes de la vie civile.
Juridiquement on dit qu'il est « incapable » : il a des droits mais il ne peut les exercer seul.
Votre enfant ne peut ouvrir un compte bancaire, vendre ou louer un bien ... sans votre présence et votre accord.

Quelles sont les trois conditions auxquelles un enfant doit satisfaire pour que la présomption légale de responsabilité puisse s'appliquer ?

- l'enfant doit être mineur et non émancipé
- l'enfant doit cohabiter avec ses parents, c'est-à-dire qu'il doit résider de façon habituelle au domicile de ses parents ou de l'un de ses parents s'ils sont séparés.
- Il faut que l'enfant ait commis un acte et que cet acte soit la cause directe du dommage invoqué par la victime.

Attention ! La responsabilité des parents peut être engagée même s'ils n'ont pas commis de faute dans l'exercice de l'autorité parentale.

C'est quoi la tutelle des mineurs ?

La tutelle concerne les mineurs qui ont perdu leurs parents ou dont les parents sont déchus de leurs droits.
Les mineurs sont alors placés sous la protection d'un tuteur qui est désigné par le conseil de famille, c'est généralement un parent ou un ami.