ACTUALITES DU RACHAT DE CREDIT

Confiance et protection du consommateur

Plus d'un an après la loi qui tendait à conforter la confiance et la protection du consommateur, un premier rapport d'information est produit. D'après une partie du rapport du 10 mai 2006 présenté par Mr Chatel.

Cette loi de janvier 2005, n'a pas de décret d'application, elle compte donc sur la responsabilité des professionnels, chaque entreprise pouvant choisir les modalités d'application, modifier ses courriers et former ses équipes commerciales.

La contribution des ménages français à la croissance de l'Economie est primordiale, c'est pourquoi il était nécessaire que les consommateurs puissent dépenser en toute confiance.

L'environnement juridique des consommateurs est complexe depuis quelques années, en raison de l'internationalisation des marchés et du développement des activités de service, notamment grâce à Internet qui s'est imposé en tant que canal de distribution.

Chaque foyer gère en moyenne 25 contrats différents, et a le sentiment que les abonnements sont plus faciles que les désabonnements.

Chaque année, des mesures fiscales sont prises pour améliorer les conditions de vie des consommateurs.

La lisibilité des informations est essentielle pour prévenir en parallèle du soutien au pouvoir d'achat, les risques de surendettement.

L'ordonnance de 2006 relative aux sûretés et au crédit hypothécaire , permet quant à elle, pour les foyers qui sont en phase de remboursement de leur logement de convertir en hypothèque rechargeable leur crédit immobilier et donc de pouvoir consommer plus.

De même, un rachat de crédits permet de bénéficier d'un taux de crédit moins cher, et d'obtenir une seule mensualité allégée, cette solution financière présentant l'avantage d'être accessible aux propriétaires, bien sûr (avec un crédit hypothécaire) et également aux locataires (avec un prêt personnel).

Le gouvernement réfléchit afin de proposer un modèle français «d'action de groupe », afin de permettre à des groupes de consommateurs d'intenter des actions collectives afin de contrer des pratiques abusives.

Une meilleure maîtrise de l'utilisation du crédit passe par la clarté des informations, notamment pour les crédits « revolving ».

Les nouvelles dispositions destinées à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, ne doit cependant pas dispenser les consommateurs de lire en détail leurs contrats.

Rappel : les contrats d'assurance vie ne sont pas visés par la loi : il est possible d'y mettre fin à tout moment, ces contrats étant basés sur un mécanisme d'épargne. Les organismes assureurs ont cependant l'obligation de communiquer chaque année, les montants de valeur de rachat ou de transfert.

Attention ! Les contrats d'assurance maladie et garantissant les accidents corporels ne sont pas des contrats d'assurance vie, ils comportent donc des clauses de tacite reconduction.

Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi Chatel : le souscripteur étant une personne morale.

En conclusion, les échos positifs qui ont fait suite à l'entrée en vigueur de la loi Chatel, permettent de dire que les consommateurs sont satisfaits dans l'ensemble de la marge de manoeuvre qui leur est rendue pour la gestion de leurs contrats tacitement reconductibles.

Il semble cependant évident que la réforme est méconnue d'un grand nombre de consommateurs. La diffusion de l'information s'accélère afin de pallier à ce manque.