ACTUALITES DU RACHAT DE CREDIT

Le droit individuel à la formation (DIF)

Depuis le mois de mai 2004, chaque salarié français dispose de 20 heures de formation.

Elles sont à ce jour très ponctuellement utilisées, notamment par manque d'informations.

Ce droit à la formation est cumulable sur six ans et plafonné à 120 heures, c'est un crédit destiné à acquérir une qualification, à entretenir ou à perfectionner ses connaissances.

C'est également la possibilité d'effectuer un bilan de compétences ou de faire valider les acquis de l'expérience professionnelle.

Le droit individuel à la formation concerne tous les salariés du secteur privé, dès lors qu'ils ont un an d'ancienneté. Les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) y ont accès au prorata temporis.

Ce droit à la formation s'exerce à l'initiative du salarié sur une simple demande écrite.

L'employeur a un mois pour répondre, faute de quoi la demande est considérée comme admise.

L'employeur peut refuser la demande deux années de suite s'il juge que cette dernière ne correspond pas aux besoins du salarié. Le salarié est alors pris en charge par le Fonds de gestion du congé individuel de formation appelé FONGECIF.

En l'absence d'accord particulier, la formation s'exerce en dehors du temps de travail.

Lorsqu'un arrangement est trouvé avec l'employeur pour exercer ce droit, pendant le temps de travail, le salarié bénéficie alors d'une allocation équivalant à 50% de son salaire.

Le droit individuel à la formation n'est pas transférable d'un employeur à un autre : en cas de changement le compteur est remis à zéro.

Les modalités de cette loi relative à la formation professionnelle sont accessibles sur le site de Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr.