ACTUALITES DU RACHAT DE CREDIT

Le LOCA PASS

Le LOCA PASS est un dispositif qui est destiné à faciliter l'accès à la location pour les jeunes ou encore leur maintien dans un logement locatif.

Il est proposé aux jeunes qui travaillent avec un « contrat nouvelle embauche » ou un « contrat première embauche ».

Les autres bénéficiaires sont les jeunes de moins de trente ans qui sont étudiants avec une bourse d'Etat, ceux qui sont en stage ou en formation, ou en recherche d'emploi.

Les salariés (de plus de trente ans) d'une entreprise du secteur assujeti au 1% logement, les salariés en mobilité professionnelle et les travailleurs saisonniers, peuvent également prétendre aux avantages du dispositif du LOCA PASS.

Les aides LOCA PASS proposent gratuitement une avance et une garantie.

1) L'avance :

Le montant du dépôt de garantie que doit un locataire à son entrée dans un logement, qui correspond à un ou deux mois de loyer selon les cas, est financé par le dispositif grâce à un crédit gratuit.

Le bailleur (le loueur) peut être un organisme HLM mais aussi tout autre bailleur que ce soit une personne physique ou morale du secteur privé ou social.

Le remboursement de ce prêt à taux zéro s'effectuera par prélèvement automatique sur le compte du locataire, pour une durée allant de six à trente six mois, et avec un montant minimum de quinze euros mensuels.

La première échéance se fera au trentième jour du troisième mois qui suit le paiement du prêt.

On notera le cas particulier des travailleurs saisonniers ou des travailleurs mutés pour une durée déterminée et inférieure à six mois, qui pourront, quant à eux, rembourser l'avance en une seule fois, au départ de leur logement.

2) La garantie :

C'est un engagement gratuit auprès du bailleur que prend le dispositif, afin d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives, quelle que soit la cause de l'impayé.

La garantie est matérialisée par un acte de cautionnement, dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, annexé au bail.

La garantie LOCA PASS est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date d'entrée dans le logement du locataire.

Les aides au logement perçues par le locataire sont déduites du montant.

Il est impossible de cumuler plusieurs garanties LOCA PASS sur un même logement, mais un cumul est possible avec une caution apportée par une personne physique ou morale (à l'exception du fonds de solidarité logement).

En cas de loyer(s) impayé(s) la garantie est mise en jeu sur la demande du bailleur dix jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Les fonds débloqués par le dispositif LOCA PASS seront alors versés directement au bailleur.

Le locataire disposera alors d'un délai pour étaler le remboursement de sa dette en fonction de ses capacités financiÚres. Ce délai pourra aller jusqu'à trois ans sans avoir à verser de frais ou d'indemnités de retard.

La durée du remboursement se verra prolongée éventuellement en fonction des capacités d'apurement de l'impayé du locataire, et un suivi social pourra être mis en place pour des jeunes rencontrant des difficultés sérieuses.

La demande d'aide LOCA PASS, que ce soit pour une avance et/ou une garantie se fait auprès de l'organisme compétent le plus proche du lieu de domicile.

Cette demande doit être parvenue au service, au moment de l'entrée dans le logement, et dans le cas échéant moins d'un mois après cette entrée.

Pour tout renseignement complémentaire, il existe un numéro vert (gratuit depuis un poste fixe) : 0800 800 690 et une adresse Internet : www.loca-pass.com