ACTUALITES DU RACHAT DE CREDIT

Les délais de rétractation et de réflexion

La signature d'un contrat notamment de souscription à un crédit, n'est pas un acte anodin : c'est un engagement.

Un contrat doit pouvoir être consulté par le consommateur dans son ensemble, c'est-à-dire les conditions générales et les conditions particulières, avant d'y apposer une signature.

Le contrat proposé à la signature est daté et signé, mais il existe deux types de délai qu'il est nécessaire de bien connaître car ils protègent le consommateur de tout achat impulsif, irréfléchi ou sous la contrainte d'un démarchage agressif par exemple.

Le délai de réflexion est un délai laissé au consommateur pour retarder la date de son engagement et lui permettre de bien réfléchir.

Le délai de rétraction est le délai qui est imparti au consommateur lui permettant d'annuler son engagement.

Avant de signer une offre de prêt dans le cadre d'un rachat de crédits, il est nécessaire de se rappeler que :

- le délai court à partir de la date de signature c'est pourquoi il faut vérifier que cette date figure bien et qu'elle n'est pas antidatée.
- normalement un bordereau de rétractation est annexé au contrat, en l'absence de ce bordereau il est tout à fait possible de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que se passe t'il lorsque vous recevez l'offre de prêt qui va se substituer à l'ensemble de vos dettes dans le cadre d'un rachat de crédits ?

1- Vous recevez l'offre de prêt datée et signée par l'organisme prêteur

2- Vous signez l'offre de prêt, vous gardez le bordereau de rétractation

3- Vous renvoyez l'offre de prêt signée acceptée

4- Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours, qui passe à 14 jours dans le cadre d'un démarchage.

Le déblocage des fonds ne s'effectue que lorsque votre possibilité de vous rétracter est terminée.