ACTUALITES DU RACHAT DE CREDIT

Le contrat de location avec option d'achat

En signant un contrat de location avec option d'achat, un emprunteur n'est que locataire d'un bien. En fin de bail, l'emprunteur peut devenir le propriétaire, en versant une somme appelée valeur résiduelle.

Ce contrat de location avec option d'achat est proposé aux consommateurs désireux d'acquérir certains biens de valeur : véhicules automobiles, caravanes bateaux de plaisance, postes de télévision haut de gamme, ordinateurs, pianos...

Il permet la jouissance d'un bien immédiatement en qualité de locataire, puis l'acquisition en fin de contrat grâce précisément à l'option d'achat incluse dans la convention. C'est un financement total, d'une durée de 4 à 7 ans, ce qui met le montant des mensualités à la portée de personnes disposant de revenus moyens.

Le montage juridique complexe du contrat de location avec option d'achat échappe à la compréhension de beaucoup de consommateurs. Beaucoup pensent être propriétaires dès l'origine du contrat et oublient les obligations mises à leur charge, notamment s'ils cessent de payer les mensualités ou si le bien est détruit accidentellement.

Ce contrat de location avec option d'achat est souvent proposé par des vendeurs de biens de consommation et non des professionnels des opérations financières et qui n'ont donc pas intérêt à faire ressortir les risques de l'opération.

Les signataires de contrat de location avec option d'achat bénéficient de la protection des emprunteurs dans le domaine du crédit à la consommation.

Il et nécessaire d'être vigilant avant de signer, car de nombreux contrats sont assortis de clauses abusives.

De plus, pour ce type de crédit, l'établissement prêteur n'est pas tenu d'indiquer le taux effectif global (TEG).

En effet, le système de location avec option d'achat, dans son régime juridique, n'impose pas le plafonnement du coût total pour le consommateur.

Ce contrat doit donner lieu à une offre préalable qui ne deviendra définitive qu'après acceptation du signataire et éventuellement celle de la personne se portant caution.

Une location avec option d'achat peut contenir plusieurs contrats à l'intérieur du contrat proprement dit : un contrat de cautionnement, un contrat d'assurance et parfois un contrat d'entretien du matériel loué...

Le consommateur ne se rend pas toujours compte de la pluralité des contrats insérés dans le document.

L'assurance « tous risques » peut ne pas suffire à l'emprunteur s'il veut être garanti totalement des sommes dues à l'établissement de crédit.

Rappelons aussi que les améliorations apportées au bien loué, sont considérées comme la propriété du bailleur.

Le dépôt de garantie, quant à lui peut être contesté, lorsque la publicité faite par l'établissement de crédit s'appuie sur la possibilité offerte au consommateur d'obtenir un financement total.

Pour ce contrat de location avec option d'achat c'est la clientèle défavorisée qui est visée, car elle ne peut avoir accès à de tels biens par des voies classiques de financement.

Le contrat de location avec option d'achat est l'outil idéal pour un accès immédiat à la consommation.

En 2005, le crédit débloqué en location avec option d'achat a représenté 2,4 milliards d'euros, soit une hausse de 12,8% par rapport à 2004.