ACTUALITES DU RACHAT DE CREDIT

L'encadrement du crédit à la consommation

La réglementation en matière de crédit à la consommation assure une protection renforcée du consommateur, avec plus de dix lois votées en moins de 20 années. Déjà en 1966, était votée la première loi relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.

Rappel des principales lois récentes qui renforcent l'encadrement du crédit à la consommation

- 1978 : loi Scrievener : les bases de la protection du consommateur sont posées avec notamment l'instauration d'un délai de rétractation.

- 1989 (juin) : date de la 1ère loi Neiertz qui met en place la possibilité de remboursement par anticipation et la publicité du crédit gratuit.

- 1989 (décembre) : une procédure de traitement des situations de surendettement est mise en application, la publicité, le taux d'usure et la gratuité du remboursement anticipé sont modifiés.

- 1992 : une loi renforce la protection des consommateurs.

- 1995 : date de la première réforme de la procédure de traitement du surendettement , après 5 ans d'application.

- 2001 : la loi Murcef est votée : modification du délai de forclusion applicable au crédit à la consommation (péremption d'un droit non exercé dans le délai imparti).

- 2003 (août) : la procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile d'Alsace est intégrée à la loi Borloo.

- 2003 (août) : les conditions de démarchage bancaire et financier sont modifiées par la loi de sécurité financière.

- 2005 (janvier) : la loi de cohésion sociale modifie les procédures de traitement du surendettement .

- 2005 (janvier également) : la réglementation du crédit renouvelable et la publicité du crédit gratuit sont modifiées avec la parution de la loi Chatel.

Il existe des contraintes importantes pour les établissements prêteurs, qui communiquent beaucoup actuellement sur la notion de « responsabilité » pour répondre à une large médiatisation du problème de surendettement .

Le crédit à la consommation souffre d'une mauvaise image, et l'endettement sain qui est nécessaire à l'Economie est souvent confondu avec le surendettement .

Le surendettement dans la majorité des cas aujourd'hui est dit « passif », c'est-à-dire qu'il est plus lié à un accident de la vie (chômage, divorce, maladie...) que dû à un usage excessif du recours au crédit.

Dans notre société le recours au crédit est de plus en plus perçu comme un droit, et ne pas y avoir accès est synonyme d'exclusion et de handicap.

L'Etat, les associations de consommateurs, les établissements de crédit oeuvrent pour développer un crédit sain, accessible au plus grand nombre possible de consommateurs tout en continuant à lutter contre le surendettement.