ACTUALITES DU RACHAT DE CREDIT

La CNIL et les centrales positives

La CNIL est la commission nationale de l'informatique et des libertés, créée pour répondre au développement de l'Internet, veiller à la liberté individuelle de l'internaute et encadrer la gestion des fichiers de données informatisées.

Concernant les centrales positives, la CNIL affirme sa position de réserve.

La création d'une centrale positive fait débat en France compte tenu des risques d'atteinte à la vie privée qu'elle présente.

Une centrale positive est définie par la CNIL « comme un fichier central regroupant des informations non seulement de nature « négative » (comme des incidents de paiement), mais également des informations « positives » sur l'état de l'endettement et du patrimoine d'une personne. »

Ce type de centrale positive s'est développé notamment dans les pays anglo-saxons qui ont un recours au crédit plus fréquent que les français.

Ainsi aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni des sociétés privées gèrent des « credit bureaus » où sont regroupés toutes les informations disponibles sur un individu (défauts de paiement de toute nature, crédit, loyers, services courants, endettement, revenus, emploi, logement...) et accessibles à des professionnels étrangers à la sphère financière, comme des employeurs ou des bailleurs.

Jusqu'à maintenant les centrales positives créées en Europe étaient principalement destinées à la sphère financière, mais depuis quelques temps on observe des ouvertures à d'autres secteurs d'activité tels la téléphonie ou les professionnels du logement.

Aux Etats-Unis le problème de l'ouverture très large de l'accès à la centrale positive a engendré de nombreux problèmes, parmi lesquels on retiendra que l'absence de référencement dans la centrale conduit à une forme d'exclusion sociale et que des problèmes d'usurpation d'identités sont de plus en plus nombreux.

Bien sûr, une limitation de l'accès à la centrale positive ou une limitation des informations recensées peut être mise en place en France pour éviter ces écueils.

Mais dans le cadre de la prévention du surendettement, l'efficacité des centrales positives n'a toujours pas été démontrée. La mise en place et la gestion d'une telle centrale serait de plus très complexe et onéreuse.

En plus de créer une éventuelle forme d'exclusion et de porter atteinte à la liberté individuelle, la centrale positive ne serait pas en mesure de gérer les accidents de la vie, aujourd'hui responsables de bien des cas de surendettement.