ACTUALITES DU RACHAT DE CREDIT

Le taux d'usure

Un taux d'usure est un taux qui excède de plus du tiers le taux moyen pratiqué par les établissements de crédits au cours du trimestre précédent.

C'est le maximum prévu par la Loi. En effet, un prêteur qui consent des prêts à un taux usuraire, peut être poursuivi du chef du délit d'usure, et ce, devant les juridictions répressives.

Le prêt à intérêt est régi par les dispositions du code civil. Et l'intérêt ne peut excéder un taux effectif global du plus du tiers du taux effectif moyen pratiqué comme il est dit dans la définition, dans les établissements de crédits, au cours du trimestre précédent.

C'est un décret qui va déterminer le taux effectif moyen, en fonction du type d'opération financé par le prêt en question.

Un taux qui se trouve alors en excédant est dit « usuraire », le débiteur peut à ce moment là en exiger la réduction, pour que le taux soit ramené au montant légalement autorisé.

L'usure s'applique à tous les contrats qui prévoient la perception d'un intérêt et notamment les prêts à la consommation et les prêts immobiliers.

La législation française relative à la répression de l'usure est régie par des articles du code de la consommation : articles L.313.3 à L.313.6.

Pour le cas particulier des crédits renouvelables, le taux est apprécié à la date de chacun des arrêtés périodiques de compte qui donne lieu à la perception d'intérêts.

La Banque de France a charge de déterminer, chaque trimestre, les taux effectifs moyens.

Pour ses calculs, cette dernière se base sur une enquête réalisée auprès d'un certain nombre d'établissements de crédits jugés représentatifs.

La Banque de France publie ensuite les taux effectifs moyens et leur seuil d'usure au Journal Officiel, chaque trimestre civil, dans la dernière quinzaine de celui-ci.

Le calcul des taux effectifs moyens est effectué en faisant la moyenne arithmétique simple des taux effectifs moyens représentatifs, pour chaque type de prêts.