ACTUALITES DU RACHAT DE CREDIT

Pour répondre à vos questions sur l'immobilier

Quelle est la différence entre un mandat simple et un mandat exclusif qui sont proposés par les agences immobilières ?

Lorsque vous vendez votre bien immobilier et que vous signez un mandat exclusif avec une agence immobilière : vous vous engagez à ne pas confier la vente de votre bien à d'autres agences.

Même si vous trouvez un acheteur en direct, vous êtes tenu de vous adresser à l'agence pour réaliser la vente. Vous pouvez cependant résilier votre mandat exclusif si vous n'êtes pas satisfait du travail de l'agence, au bout de trois mois et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le mandat simple permet, quant à lui, de confier la vente de son bien immobilier à plusieurs agences immobilières et vous permet également de votre bien sans intermédiaire.

Attention ! Vous n'avez pas le droit de conclure une vente en direct si l'acheteur vous a été présenté par une agence immobilière et ce, même après expiration de votre mandat.


Quels sont les diagnostics obligatoires actuellement en cours ?

Pour les immeubles construits avant le 1.07.1997, vous devez faire établir un état de présence ou d'absence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante.

Pour les logements construits avant le 1.01.1949, vous devez faire constater le risque d'exposition au plomb.

Pour les logements situés dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, un état qui a trait à la présence de termites est obligatoire.

Pour les logements situés dans des zones exposées aux risques naturels et technologiques, désignés également par arrêté préfectoral : un état de risques est obligatoire.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être obligatoirement produit pour apprécier la consommation du bien et la comparer avec celle d'autres biens.

Les différents diagnostics doivent être réalisés par des experts avec un niveau d'exigence bien défini et les documents doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique.


Quels sont les diagnostics qui seront prochainement obligatoires ?

Dès le mois de novembre 2007, l'état des installations intérieures de gaz sera obligatoire afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Seules les installations datant de plus de 15 années au moment de la mise en vente du bien immobilier seront concernées par ce nouveau diagnostic.

A partir du mois de juillet 2008, l'état des installations intérieures d'électricité sera elle aussi obligatoire afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Les installations concernées par ce diagnostic seront les même que pour l'état des installations de gaz.


Qu'appelle t'on une V.E.F.A : vente en l'état futur d'achèvement ?

L'acquisition d'un logement dans un programme neuf se fait souvent sur plan.

Comme il s'agit de l'achat d'un bien immobilier qui n'existe pas, la vente en l'état futur d'achèvement est assortie de diverses garanties et assurances qui protègent l'acquéreur.

La vente en l'état futur d'achèvement passe par un première étape : la signature d'un contrat préliminaire, qui réserve à l'acquéreur l'achat éventuel d'un logement au vendeur. L'acquéreur peut se rétracter dans une période de 7 jours pour ce premier engagement.

Puis la signature du contrat de réservation suit avec un dépôt de garantie de 5% maximum pour une vente dans un délai de un an et 2% maximum pour une vente dans un délai compris entre 1 et 2 ans.

Ce dépôt est sur un compte séquestre, c'est-à-dire insaisissable pour le vendeur.

La dernière étape est la signature du contrat définitif qui engage le promoteur et précise le prix, le délai de livraison, la garantie d'achèvement.


Dans quelles conditions l'argent déposé sur un compte séquestre pour une VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) peut-il être restitué à l'acquéreur ?

Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, l'acheteur s'engage sur un bien immobilier qui n'existe pas encore.

Lors de la seconde étape de la VEFA (après la signature du contrat préliminaire), l'acheteur verse un dépôt de garantie lorsque la vente a lieu dans un délai inférieur à deux ans.

L'argent est versé sur un compte séquestre et il est indisponible et insaisissable pour le vendeur.

L'argent versé peut cependant être récupéré par l'acheteur dans trois cas de figure :

- lorsque la vente ne s'effectue pas du fait du vendeur
- quand l'acheteur n'obtient pas son financement bancaire
- si le prix définitif annoncé par le vendeur pour la signature du contrat définitif est supérieur de 5% au prix prévisionnel.


Quel est le rôle du notaire dans une transaction immobilière ?

Le notaire a plusieurs misions lors d'une transaction immobilière :
- assurer la sécurité des transferts du patrimoine
- vérifier la situation hypothécaire et la garantir à l'acquéreur
- vérifier les dispositions d'urbanisme : certificat de conformité, permis de construire, existence d'une éventuelle servitude...
- vérifier que l'ensemble des diagnostics obligatoires est réalisé
- vérifier que le délai de réflexion de 10 jours accordé par la loi Scrivener dans le cadre de l'obtention du prêt a été respecté...

Le notaire a également un rôle de conseil, il doit vous inciter à vérifier le régime fiscal de la vente, à consulter les procès verbaux des assemblées générales et les carnets d'entretien pour les copropriétés...

Le notaire est un officier ministériel, à ce titre il encaisse des débours qui seront reversés à l'Etat avec ses propres rémunérations.