ACTUALITES DU RACHAT DE CREDIT

L'inscription au FICP

Le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Le FICP permet d'informer les établissements bancaires et organismes de crédit, lorsqu'une demande de crédit est effectuée par un particulier, sur les difficultés que cette personne rencontre éventuellement dans le cadre d'un crédit contracté y compris lorsque le crédit est constitué par un découvert.

Le FICP a été créé dans le cadre de la prévention du surendettement.

Lorsqu'une personne est inscrite au FICP, sa demande de crédit est le plus souvent refusée.

Le FICP ne contient que quelques informations sur chaque particulier qui y est inscrit à savoir :

- son nom, son prénom

- sa date et son lieu de naissance

- la nature de l'incident de paiement qui a occasionné l'inscription

- le nom de l'organisme qui a procédé à l'inscription

- les informations qui concernent les procédures du règlement du surendettement mises en place par les commissions de surendettement.

Les critères d'inscription au FICP pour l'auteur d'un incident de paiement caractérisé sont les suivants :

- non paiement de deux mensualités consécutives de crédit ou débit d'un montant du double d'une mensualité

- déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse avec poursuite en justice pour défaut de paiement

- absence de réponse, après 60 jours, à une mise en demeure d'un créancier pour une dette d'au moins 500€

- dépôt d'un dossier auprès d'une commission de surendettement (Banque de France)

Seuls les organismes de crédit, les établissements bancaires, les services financiers de la Poste et les commissions de surendettement peuvent procéder à une inscription au FICP.

Le FICP n'est consultable que par ces organismes et établissements à l'exclusion des commissions de surendettement.

Les personnes susceptibles d'être inscrites au FICP sont averties par une mise en demeure de régularisation de la situation dans un délai de un mois, et en ce qui concerne les commissions de surendettement : dès le dépôt du dossier.

Les informations qui figurent au FICP sont supprimées dès la régularisation de la dette ou à défaut dès l'expiration d'un délai de 5 ans.

Pour les procédures de traitement du surendettement, l'expiration du délai passe à dix ans, sauf si le règlement intégral des dettes a lieu avant cette date.

Il est possible pour un particulier d'obtenir une information orale sur son inscription au FICP auprès des comptoirs de la Banque de France sur sa situation à condition de présenter une pièce d'identité.

Attention ! Il n'est pas possible d'obtenir un document écrit qui concerne une inscription au FICP.