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Le lexique des termes judiciaires

Pour bien comprendre les termes essentiels de la justice (liste non exhaustive) qui se rapportent aux situations de surendettement et aux difficultés financières...

Aide juridictionnelle : pour les personnes ayant de faibles ressources, c'est la possibilité d'obtenir la prise en charge partielle ou totale des frais d'un procès.

Assigner : c'est l'acte par lequel on informe une personne par huissier de justice qu'un procès est engagé contre elle.

Arrêt : c'est la décision rendue par une Cour d'Appel ou de Cassation.

Astreinte : c'est une condamnation d'une personne à verser une somme d'argent par période déterminée (jour, semaine, mois). Cette condamnation est prononcée par un juge pour qu'elle exécute son obligation.

Auxiliaire de justice : c'est un avocat, un avoué, un expert, un huissier, qui participe au fonctionnement de la justice dans le cadre d'une activité professionnelle privée.

Avocat : c'est un auxiliaire de justice qui apporte des conseils juridiques à ses clients et trouve une solution au problème.

Contravention : c'est l'infraction pénale la moins grave, les contraventions sont réparties en 5 classes auxquelles on applique un tarif plus ou moins élevé.

Créancier : c'est une personne à laquelle il est dû de l'argent, une prestation ou un bien.

Décision : c'est la solution qui est fournie aux litiges par les juges.

Défendeur : c'est la personne contre laquelle une plainte est déposée devant une juridiction civile.

Demande : c'est l'acte par lequel une personne soumet à un tribunal une réclamation.

Dommage corporel : on entend par ces termes le préjudice physique qui est subi par une personne.

Dommage matériel : le préjudice subi par la personne concerne ses biens.

Expert : lorsque le recours à des connaissances techniques précises est requis on fait appel à un expert.

Greffe : c'est le secrétariat du tribunal qui assiste le juge, rédige les actes et conserve les pièces de procédures.

Greffier : c'est le fonctionnaire qui travaille au Greffe du Tribunal.

Huissier : c'est un officier ministériel qui porte à la connaissance de l'autre partie les actes de procédures et les décisions de justice, qui assure l'exécution des décisions de justice et réalise des constats de faits ou de situations.

Instruction judiciaire : c'est une enquête dirigée par le juge d'instruction qui peut réaliser des interrogatoires ou des perquisitions.

Jugement : c'est la décision qui est rendue par les magistrats d'un tribunal.

Litige : c'est un désaccord ou une contestation portée devant un tribunal.

Opposition : c'est la voie de recours (civile ou pénale) qui permet à une personne de faire juger en sa présence une affaire qui a été rendue par défaut en son absence, lorsque la citation à comparaître n'avait pas été transmise.

Ordonnance : c'est le terme qui qualifie certaines décisions de justice.

Partie civile : c'est une personne victime d'une infraction qui participe à un procès pour réclamer la réparation du préjudice qu'elle a subi.

Prescription : la prescription intervient dès lors que le délai pour entamer une action en justice est terminé.

Procédure : ce terme regroupe l'ensemble des formalités à remplir devant un tribunal pendant toute la durée d'un procès.

Recours : c'est une procédure qui permet d'examiner à nouveau une décision de justice en vue de la modifier ou de l'annuler.

Référé : c'est une procédure qui permet d'obtenir une décision provisoire d'un tribunal, en cas d'urgence et sur un point particulier d'une contestation entre eux parties.

Saisine : c'est le fait de saisir un tribunal.