ACTUALITES DU RACHAT DE CREDIT

Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement

D'après le rapport de Mr Jean-Christophe Lagarde député.

L'ampleur persistante du phénomène du surendettement inquiète les pouvoirs publics, et la prévention du surendettement est plus que jamais au coeur des préoccupations.

Le surendettement conduit à l'exclusion sociale, et le phénomène ne s'atténue pas malgré une amélioration régulière du dispositif de prévention.

Le surendettement passif qui trouve son origine dans un accident de la vie (chômage, divorce, maladie ...) représente deux tiers des cas, et le surendettement actif lié à l'attribution abusive de crédits à la consommation ne représente qu'un tiers des cas.

Il ne faut oublier que plus de 60% des dossiers de surendettement comportent des crédits renouvelables ou revolving.

Ces crédits sont bien souvent accordés directement à la caisse d'un grand magasin, sans étude approfondie de la situation des emprunteurs.

Le volet préventif du dispositif de lutte contre le surendettement comporte des lacunes.

Un encadrement du crédit revolving est nécessaire afin de responsabiliser le prêteur en lui donnant les moyens de vérifier la solvabilité des emprunteurs.

N'oublions pas également que de nombreuses personnes en situation de surendettement ne déposent pas de dossiers devant les commissions, de peur d'être soumise au principe du « reste à vivre ».

Le surendettement lié à un usage inconsidéré du crédit a tendance à se pérenniser, il est donc responsable de situations d'exclusion sociale.

La part des crédits à la consommation dans les situations de surendettement augmente, alors que celle du crédit immobilier diminue. Le nombre moyen de crédits revolving par dossier de surendettement augmente aussi.

Les origines du surendettement actifs sont : un nombre important de crédits, une mauvaise gestion du budget, un logement trop coûteux, un excès de charges ...

Les origines du surendettement passif sont : la perte d'un emploi ou la baisse des ressources, la séparation des couples, la maladie, le décès ...

Rappelons qu'un accident de la vie entraîne le déséquilibre de budgets déjà fragilisés, il est rarement le seul responsable de la situation de surendettement. Le crédit revolving est alors souvent utilisé pour faire face à l'accident et régler ainsi les factures, loyers, impôts ...

Il est donc nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour traiter le surendettement.

L'information préalable du consommateur n'est pas suffisante pour prévenir les risques de surendettement : une meilleure connaissance de la solvabilité des emprunteurs est nécessaire ainsi qu'une meilleure lisibilité de l'encadrement législatif du crédit revolving ...