NOS ENGAGEMENTS

La CNIL et l'opt-in

La directive « vie privée et communications électroniques » du 12 juillet 2002 a introduit dans l'ensemble de l'Union Européenne, le principe dit de l' « opt-in » , c'est-à-dire le consentement préalable de la personne pour l'envoi de courrier électronique à des fins commerciales.
Entendons par là que la prospection par courrier électronique est interdite en l'absence de l'accord de la personne visée.

Il était jusqu'à cette date difficile de comprendre les droits et les devoirs de chacun en matière d'envoi d'e-mails de prospection.

Il était temps que le législateur s'intéresse aux courriers électroniques de nature abusive, comme le sont les « spams ».

Le courrier électronique étant devenu le vecteur essentiel des communications de prospection des entreprises qui sont actives sur l'Internet, l'opt-in devrait permettre de concilier la prospection et le respect du consommateur.

L'opt-in ou le fait « d'opter pour », c'est le consentement de l'internaute à recevoir des sollicitations dans sa boîte de courrier électronique.
Ce consentement peut être recueilli de deux façons :
- grâce à la collecte d'adresses sur un site web
- dans un lieu physique où on invite le titulaire d'une adresse électronique à cocher une case du genre : « je consens à être tenu informé par courrier électronique des services offerts par votre société... »

Le consentement répond à la définition suivante : « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée, par laquelle un personne accepte que les données à caractère personnelles la concernant soient utilisées à des fins de prospection directe. »

La prospection directe quant à elle est définit par l'envoi de tout message destiné à promouvoir directement ou indirectement des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

Depuis le 17 février 2005, la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés), estime néanmoins que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle, sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu'elles exercent dans l'organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse.

En dehors de cet envoi professionnel, la prospection électronique n'est autorisée que si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cette prospection ne doit se faire qu'à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, et seulement si le destinataire se voit offrir, clairement et sans ambiguïté, la possibilité de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses coordonnées.

Pour chaque prospection directe, y compris celle de télécopieur, il est également interdit de ne pas mentionner des coordonnées valables auxquelles le destinataire pourrait s'il le désire transmettre une demande pour que la prospection cesse.

L'identité de la personne qui émet la communication doit également être mentionnée.

Enfin la CNIL souligne qu'une adresse de courrier électronique professionnelle, qui permet donc l'identification d'une personne physique, que ce soit de façon directe ou indirecte, est une donnée à caractère personnelle, elle est donc protégée, et ce, même si l'opt-in est levé (en vertu de la loi du 06.01.1978).

Notre engagement Partners Finances :

1) Notre collecte et l'enregistrement d'adresses électroniques, qui consiste en un traitement automatique d'informations normatives, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
2) Nous informons les internautes qui remplissent une simulation en ligne, que l'utilisation des données collectées rentre uniquement dans le cadre d'une recherche à court, moyen et long terme d'une solution personnalisée de rachat de crédits.
3) Le traitement des informations, dans le but d'une recherche de solution, ne sera effectué qu'avec le consentement de l'internaute.
4) Partners Finances garantit aux visiteurs de son site que les données qui sont collectées ne seront ni déformées, ni endommagées, ni communiquées à des tiers.