LEXIQUE SUR LE RACHAT DE CREDITS

Les repères pour mieux comprendre le rachat de crédits

Commission de surendettement

Depuis la loi Neiertz de 1989, le traitement des situations de surendettement a été mis en place, grâce à la création de groupes de personnes, dans chaque département, chargés d'élaborer des solutions négociées dans le cadre de procédures de règlements amiables avec les créanciers de personnes, de bonne foi, déclarées dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements financiers. La Banque de France assure le secrétariat de l'ensemble des commissions de surendettement.

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