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Partners Finances : rachat de crédits
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LEGISLATION

Le rachat de crédits et son cadre juridique

L'Intermédiaire en Assurance

La loi 2005-1564 du 15 décembre 2005 a transposé la Directive Européenne sur « l'Intermédiation en Assurance » et oblige désormais que tout Intermédiaire qui présente, propose ou aide à conclure des contrats d'Assurance ou à réaliser des travaux préparatoires à leur conclusion soit immatriculé en tant qu'Intermédiaire en Assurance.

Le registre d'immatriculation est tenu par l'Orias : l'organisme pour le registre des Intermédiaires en Assurance.

Les principales obligations d'un Intermédiaire en Assurance sont :

- être immatriculé sur un registre des Intermédiaires tenu par l'Orias : article L.512-1 du Code des Assurances

- satisfaire à certaines conditions d'honorabilité : article L.512-4 du Code des Assurances

- satisfaire à des conditions de capacité professionnelle adaptées à son statut : article L.512-5 du Code des Assurances

- disposer d'une Assurance responsabilité civile et d'une garantie financière : article L.512-6 et L.512-7

- fournir des informations en vertu du devoir d'information et de conseil L.520-1


Les analystes de Partners Finances qui proposent des solutions financières : rachat de crédits, réaménagements de crédits, financement d'un projet… sont amenés à proposer des contrats d'Assurance.

C'est pourquoi Partners Finances est dans l'obligation de satisfaire à la législation en vigueur et a procédé à son immatriculation auprès de l'Orias.

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.