LEGISLATION

L'Intermédiaire en Assurance

La loi 2005-1564 du 15 décembre 2005 a transposé la Directive Européenne sur « l'Intermédiation en Assurance » et oblige désormais que tout Intermédiaire qui présente, propose ou aide à conclure des contrats d'Assurance ou à réaliser des travaux préparatoires à leur conclusion soit immatriculé en tant qu'Intermédiaire en Assurance.

Le registre d'immatriculation est tenu par l'Orias : l'organisme pour le registre des Intermédiaires en Assurance.

Les principales obligations d'un Intermédiaire en Assurance sont :

- être immatriculé sur un registre des Intermédiaires tenu par l'Orias : article L.512-1 du Code des Assurances

- satisfaire à certaines conditions d'honorabilité : article L.512-4 du Code des Assurances

- satisfaire à des conditions de capacité professionnelle adaptées à son statut : article L.512-5 du Code des Assurances

- disposer d'une Assurance responsabilité civile et d'une garantie financière : article L.512-6 et L.512-7

- fournir des informations en vertu du devoir d'information et de conseil L.520-1


Les analystes de Partners Finances qui proposent des solutions financières : rachat de crédits, réaménagements de crédits, financement d'un projet… sont amenés à proposer des contrats d'Assurance.

C'est pourquoi Partners Finances est dans l'obligation de satisfaire à la législation en vigueur et a procédé à son immatriculation auprès de l'Orias.