LEGISLATION

La loi d'économie numérique (LEN)

Le gouvernement a souhaité traduire sa volonté de renforcer la confiance dans le secteur de l'Internet.
D'une part en instaurant des règles claires pour les prestataires de service de l'Internet, et d'autre part en mettant en oeuvre une protection efficace pour les utilisateurs.

Le projet de loi sur l'économie numérique a été adopté, bien que n'ayant pas fait l'unanimité, notamment sur la question de la nature du courrier électronique (correspondance privée ou pas), sur le principe de la compétence négative, ou sur la méconnaissance des droits de la défense...

Les principales dispositions sont les suivantes :

La loi sur l'économie numérique renforce la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables :

Le consommateur est mieux protégé et ce, grâce à une information complète sur l'identité des personnes qui font des offres de vente par voie électronique.
En effet, doivent figurer: le nom, l'adresse, le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, et le capital social.
Pour les professionnels du marketing direct, le seul moyen de toucher les internautes résidentiels est d'adopter l'envoi d'e-mails en mode « opt-in »: c'est-à-dire que l'internaute doit pouvoir clairement afficher son consentement préalable à toute démarche d'e-mailing.
L'e-mailing s'imposant en prospection avec une explosion des budgets, il était urgent de rassurer l'ensemble des utilisateurs, qu'ils soient annonceurs ou acheteurs.
Une innovation majeure introduite dans le code civil prévoit que les contrats pourront être réalisés sous forme électronique. Mais dans le cadre d'un contrat de commerce électronique, toute acceptation d'une offre devra se faire avec un « double clic », c'est-à-dire qu'après avoir passé sa commande, l'utilisateur doit pouvoir vérifier et confirmer son acceptation.

La loi sur l'économie numérique conforte également la liberté de communication publique en ligne en France :

Pour la première fois, la communication est définie en matière de condition d'exercice et de responsabilité des acteurs qui en assurent le fonctionnement: hébergeurs de sites, fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.
Les hébergeurs et fournisseurs d'accès doivent renforcer le contrôle exercé sur les contenus transmis et stockés sans toutefois parvenir à des mesures extrêmes de filtrage de l'Internet.
Des efforts doivent être fournis en matière de lutte contre la pédophilie et l'incitation à la haine raciale.
La responsabilité civile et pénale des hébergeurs et autres prestataires ne sera mise en cause que dans des hypothèses limitées et définies clairement.
Pour les sites marchands, leur responsabilité est élargie à l'ensemble de la chaîne de vente, même si certaines étapes sont réalisés par d'autres prestataires tiers.

La loi sur l'économie numérique sécurise les échanges et amplifie les moyens de lutte contre la cybercriminalité :

L'usage de la cryptographie est totalement libre, elle permet de chiffrer les transactions de commerce électronique.
La seule fonction de la cryptologie est une fonction d'authentification ou de contrôle d'intégrité, notamment pour les signatures électroniques.

Cet ensemble de dispositions vise à renforcer le dynamisme actuel de l'économie numérique, le commerce électronique augmentant de plus de 25% par an.