LEGISLATION

La loi Neiertz et le surendettement

Cette loi a pour objet le surendettement des familles et comporte trois orientations principales : développer la prévention, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement et responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs.

Le fort développement du crédit la consommation et du crédit immobilier, ainsi que le succès des nouvelles formes de crédit tel le crédit revolving ont conduit les pouvoirs publics à concevoir des dispositifs juridiques destinés à protéger les emprunteurs.

La loi du 10.01.1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit et celle du 13.07.1979 relative à l'information et à la protection des emprunts dans le domaine immobilier y ont contribué.

Ces textes avaient une vocation préventive à l'encontre des offres alléchantes des organismes de crédit.

En 1989, suite à l'apparition de nombreux cas de surendettement, un dispositif pour remédier à ces situations dramatiques a été mis en place.

Jusqu'alors, il n'existait qu'une seule possibilité offerte à la personne surendettée de s'en sortir : c'était de demander des délais de paiement et un sursis pour les éventuelles poursuites engagées à son encontre.

Mme Neiertz, secrétaire d'Etat à la consommation, a voulu organiser la prévention en matière de surendettement. Elle a également souhaité créer en France, une procédure collective ayant pour but de permettre aux juges d'alléger l'ensemble des dettes de quelque nature qu'elles soient, du débiteur reconnu surendetté.

Mme Neiertz a voulu répondre à une situation d'urgence. La loi du 31.12 .1989, qui porte son nom, a prévu en premier lieu la création d'un fichier national des incidents de crédit aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France. Ce fichier permet aux organismes de crédit, grâce à une simple consultation d'individualiser à titre préventif, les emprunteurs éprouvant des difficultés financières.

Elle a mis en place une procédure collective, qui permet d'avoir une vue d'ensemble de la situation du débiteur, dans le but de privilégier la voie de la conciliation entre la personne surendettée et ses créanciers.
Ainsi une commission départementale a été créée, elle est composée de cinq membres qui sont présidés par un préfet ou son représentant.

La commission recherche un plan amiable pour régler le passif du débiteur dans un premier temps, et en cas d'échec un redressement judiciaire civil est alors engagé.
Une réduction des taux d'intérêts, un report, un rééchelonnement peut être décidé ou l'imputation des paiements sur le capital.

La procédure collective de la commission de surendettement est ouverte à toute personne physique de bonne foi, qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

Les ménages, les concubins et les particuliers peuvent bénéficier de cette procédure qui va englober leurs emprunts contractés, leurs dettes fiscales ou locatives...

La mise en vigueur de la procédure n'a pas été sans mal, et il y eut beaucoup de réticence de part et d'autre.

Les résultats ont été globalement positifs, mais certaines limites ont été constatées, elles ont donc conduit à la réforme de 1995. Cette dernière a rectifié le dispositif sans en changer le champ d'application.

Le passage devant la commission est devenu un passage obligé, auparavant la personne surendettée avait le choix entre la commission et le juge.

La phase amiable est maintenue, l'innovation réside dans le fait que l'élaboration du plan de redressement est désormais confiée à la commission.

Les recommandations formulées par la commission sont du même type que celles que peut émettre un juge : report, rééchelonnement, réduction du aux d'intérêts...

Les meures recommandées peuvent être contestées dans les quinze jours qui suivent la notification. A défaut, le juge leur confère force exécutoire, après en avoir vérifier la régularité.