LEGISLATION

La loi Srievener et le crédit à la consommation

Cette loi s'applique à tout crédit à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21500€ et d'une durée supérieure ou égale à trois mois.

L'établissement de crédit doit remettre une proposition écrite de contrat, en double exemplaire à l'emprunteur.

La loi Scrievener garantit donc à l'emprunteur la remise d'une offre préalable de crédit avec les mentions obligatoires : date de l'offre, identité des parties, identité de la caution, montant du crédit, taux effectif global (TEG), modalités du contrat...

Elle permet à l'emprunteur, en plus de l'offre préalable, de bénéficier d'un délai de quinze jours de réflexion, à partir de la date d'émission de cette dernière. Pendant ce délai de quinze jours, l'organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de l'offre.

Une fois l'offre signée, et donc acceptée par l'emprunteur, un délai de sept jours lui est accordé afin d'avoir la possibilité de se rétracter.

Ce délai assure une protection efficace pour les achats d'impulsion, en lui permettant de renoncer à sa demande de crédit, c'est-à-dire en exerçant son droit de rétractation.

Le délai de sept jours commence au lendemain de la signature. Si le 7ème jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

A l'inverse ce délai peut être ramené à trois jours, à la demande de l'emprunteur, et ce pour les crédits affectés avec une livraison immédiate.

Le formulaire de rétractation doit obligatoirement faire partie de l'offre préalable de crédit, sur l'exemplaire qui est destiné au client.

Le bordereau de rétractation doit être envoyé avec une lettre avec accusé de réception, mais l'emprunteur n'a pas à motiver sa décision.

Si l'emprunteur se rétracte pendant le délai imparti : le crédit est résolu de plein droit, passé ce délai, en l'absence de rétractation : le contrat de prêt entre en application.

Pour les contrats conclus à distance (téléphone, télécopie ou Internet), la durée de rétractation est portée à 14 jours, à compter du 1.12.2005.

Rentrent automatiquement dans le cadre de la protection légale, les crédits consentis à titre habituel gratuit ou non, dont le remboursement s'effectue en plus de trois mois et destinés à financer des besoins privés qui n'excèdent pas 21500€.

Cependant certains crédits qui ne répondent pas à tous ces critères peuvent néanmoins être soumis à ces dispositions légales.