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QUESTIONS REPONSES

Nous répondons à vos questions

questions sur les garanties des prêts immobilers

Quelle est la différence entre une sûreté personnelle et une sûreté réelle ?

La prise de garantie constitue l'ultime recours pour l'établissement prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur.
Une sûreté est dite « personnelle » lorsqu'elle procure au créancier l'engagement d'un second débiteur qui garantit le paiement de la dette. La sûreté personnelle peut être la caution d'une personne physique ou d'une personne morale.
Une sûreté est dite « réelle » lorsqu'elle affecte un bien meuble ou immeuble au remboursement d'une obligation. Les sûretés réelles sot : le gage, l'hypothèque et le privilège de prêteur de deniers.

Qu'est ce qui différencie les créanciers entre eux ?

Les créanciers « chirographaires » bénéficient d'un droit de gage général, c'est-à-dire qu'ils se contentent de la confiance qu'ils placent en leurs clients.
Le droit de préférence confère, quant à lui, aux créanciers, la possibilité d'être payés sur le prix de vente d'un bien avant tous les autres créanciers.
Le droit de suite donne à l'organisme prêteur la possibilité d'appréhender un bien même si celui-ci change de mains.

Quelle est la différence entre un cautionnement simple et un cautionnement solidaire ?

En cas de défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un cautionnement simple, le prêteur poursuit la caution en remboursement de la dette mais peut se voir opposer le bénéfice de la discussion et éventuellement de division.
En cas de défaillance dans le cadre d'un cautionnement solidaire la caution se retrouve sur le même plan que l'emprunteur. La caution perd alors les bénéfices de discussion et de division, elle peut être poursuivie par le prêteur pour la totalité de la dette.
Attention ! En cas de décès de la caution solidaire et lorsqu'il y a plusieurs héritiers, chacun de ces derniers est tenu pour le tout.

Qu'est ce qu'une caution hypothécaire ?

La caution personne physique garantit son propre engagement en affectant un immeuble par convention hypothécaire.
Attention ! La caution est cependant tenue sur l'intégralité de son patrimoine quand la réalisation de l'immeuble hypothéqué est insuffisante pour éteindre la dette envers le créancier.
Cette caution n'est demandée que lorsque le risque est important, par exemple quand la quotité financée est élevée.

Le gage est-il une bonne garantie pour un prêt immobilier ?

Le gage avec dépossession ou sans dépossession est une garantie qui assure une bonne couverture des risques.
La constitution d'un gage est cependant tributaire d'un certain nombre de modalités contraignantes.
Le gage peut porter sur une créance monétaire (hors PEL et CEL), un véhicule, des bijoux...
Le gage avec dépossession (nantissement de créance) est concrétisé par le transfert de la possession de la créance.
La signification de l'acte qui constate le gage au débiteur, est réalisée grâce à un huissier de justice.

C'est quoi un « privilège de prêteur de deniers » (PPD) ?

En tant que prêteur de deniers, l'établissement de crédit a la possibilité de prendre un privilège spécial sur l'immeuble qu'il finance.
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut ainsi faire vendre l'immeuble et se rembourser dans la limite du capital restant dû et des trois dernières années d'intérêts.
Le privilège de prêteur de deniers porte sur l'immeuble financé mais il s'étend également aux améliorations et constructions qui sont postérieures à ‘acquisition.
Le privilège de prêteur de deniers doit être inscrit à la Conservation des Hypothèques ou au Livre Foncier dans les deux mois qui suivent la vente.
Les opérations de VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), de construction de maisons individuelles et les travaux sont exclus du privilège de prêteur de deniers.

A quoi s'engage t'on lorsque l'organisme prêteur prend une hypothèque sur le bien financé ?

L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière qui consiste dans ce cas à affecter un ou plusieurs immeubles en garantie d'une obligation.
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut faire vendre l'immeuble et se payer en priorité sur le prix de vente.
L'hypothèque est une sûreté conventionnelle qui doit être passée sous la forme d'un acte authentique.
Attention ! Une hypothèque est inscrite sur l'immeuble pour une durée de prêt plus deux ans.
La revente de l'immeuble avant le terme du crédit implique la levée de l’hypothèque.





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*La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.
Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.
Pour un financement relevant du régime du crédit immobilier, nous pouvons vous fournir, à votre demande, les informations générales sur la gamme des produits proposés par nos partenaires bancaires.

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